Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – DEVIS

Toute demande de prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis précisera la nature de la prestation, son tarif, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute mention particulière définie au préalable avec le client. La durée de validité d’un devis est de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Article 2 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en Euros et sont établis hors taxes, en vertu de l’application de l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment, en dehors de la date de validité des devis préalablement établis.

Article 3 – COMMANDE

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis accepté et signé. Dans le cas où le règlement de tout ou partie de la prestation est prévu à la commande, la réalisation des travaux ne pourra commencer qu’à la réception du règlement convenu. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 – RÈGLEMENT

Chaque prestation fait l’objet de l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande ou, s’il y a eu établissement d’un devis, ceux mentionnés sur le devis. En cas de travaux importants, un échéancier de règlement pourra avoir été proposé sur le devis. Les prestations ne seront livrées au client qu’après règlement intégral de la commande qui pourra être effectué en espèces, en chèque, ou par paiement en ligne Paypal. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 5 – RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de (7) sept jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir le prestataire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes déjà versés lui seront alors remboursés dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

A tout moment, le client peut résilier sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception. Si d’éventuels acomptes ont déjà été versés, ils ne donneront lieu à aucun remboursement.

En cas d’incapacité du prestataire à exécuter ou à poursuivre les travaux commandés, ceux-ci seront résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception. Le travail déjà réalisé sera remis au client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Le travail non réalisé sera remboursé.

Article 6 – MODIFICATION DES TRAVAUX

Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis ou un avenant au devis initial pourra être établi.

Article 7 – DÉLAI ET LIVRAISON

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu sur le devis. Ils sont remis au client par les moyens préalablement convenus (courriel, courrier postal, en main propre).

En cas de force majeure (problème de santé, problème familial , évènement extérieur tel que catastrophe naturelle, coupure de réseau internet, piratage du système du prestataire, grève,…), le prestataire se réserve le droit de reporter le délai de livraison après en avoir informé le client.

Le client s’engage à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. Tout retard, insuffisance ou absence de transmission de ces données pourra entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire une annulation de la commande.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, le prestataire considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 8 – RESPONSABILITÉS

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux ainsi que de la qualité et la fiabilité des supports fournis (absence de virus informatiques…).

Le prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser une prestation de qualité. Si sa responsabilité devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les travaux demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Toute diffusion ou utilisation commerciale des travaux réalisés est interdite tant que leur règlement intégral n’est pas effectué.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références.

Article 11 –  LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera le prestataire dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre eux sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu de résidence du prestataire et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

 

La prestataire,

Sylvie Poulet